T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2025010027
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025010027 PC : 2025/539
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 mai 2025
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS NEKTAAR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, juge, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/05/2025 devant Monsieur Jean-François MARTIN, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR :
* SAS NEKTAAR [Adresse 1]
représentée par :
* Monsieur [Z] [B] [E] [R], président, [Adresse 1] assisté par
Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE.
FAITS ET PROCEDURE
Le 20 mai 2025, la SAS NEKTAAR a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS NEKTAAR a déclaré exercer l'activité suivante : Le commerce de détail de tout type de produits par tout média. Les produits et articles sont expédiés à l'acheteur qui fait son choix à l'aide de catalogues ou de tout autre moyen publicitaire (télévision, internet). L'étude et la conception de tous produits, le négoce dans le domaine du café, de l'épicerie fine, la conception, réalisation et vente de logiciels informatiques.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce
tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS NEKTAAR.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 146 126 € lors de l'exercice clos le 29/02/2025, et n'emploie aucun salarié.
M [R] indique que son activité reposait sur la revente de machines à café sur Amazon. Ses fournisseurs ont modifié la commercialisation de leurs produits et vendent en direct les machines. Son chiffre d'affaires a chuté depuis noël 2024. Il n'a pas pu honorer ses factures depuis février 2025.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 112 113,40 € pour un actif disponible déclaré insuffisant
Il est établi que la SAS NEKTAAR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/02/2025, date à laquelle la SAS NEKTAAR a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS NEKTAAR
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 799807995 (2014B00340)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/02/2025 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [G] [D] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [J] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [J] [Adresse 2] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le
comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne SCP P. BACHE - K. [W] - C. VERNIER, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour Le Président.
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