T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025013799
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025013799 PC : 2025/779
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FB DIFFUSION TOULOUSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR : * SAS FB DIFFUSION TOULOUSE,
[Adresse 1], comparante, en la personne de Monsieur [I] [Y], gérant de la SARL FB DIFFUSION, société présidente de la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE, Assisté de Maître Jean-Paul BOUCHE, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de Monsieur [N] [W], ami et conseil du dirigeant.
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 juillet 2025, la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
La SAS FB DIFFUSION TOULOUSE revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …depuis 2 à 3 ans, nous devons faire face à d'importantes difficultés conjoncturelles…dégradation du marché avec une baisse du pouvoir d'achat des clients et un attentisme croissant de la clientèle…nous rencontrons par ailleurs des difficultés internes (problèmes de recrutement, retard dans le lancement de notre nouvelle activité carrosserie…).
mais des perspectives demeurent et nous travaillons sur trois axes majeurs : optimisation de l'exploitation de l'activité carrosserie, restructuration de la partie vente, restructuration de la dette… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 891 836 090 et a déclaré exercer l'activité suivante : achat vente de véhicules neufs et occasions ; import-export de tous véhicules ; location de tout matériel et véhicules et accessoirement mécanique générale et toux travaux accessoires à la mécanique et carrosserie.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 9 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 5 150 109 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 96 682 € pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 38 000 euros auprès du CIC et débiteur de 254 000 euros, avec un découvert autorisé de 100 000 euros, auprès du Crédit Agricole).
Il est établi que la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04 juillet 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS FB DIFFUSION TOULOUSE [Adresse 1] Siren : 891836090
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 04 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [R] [M], [Adresse 2], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 09/09/2025 à 14H45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article
R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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