T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025013856
Vérifier : T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025013856 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025013856 PC : 2025/886
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Madame [M] [S], domiciliée [Adresse 2].
Assistée de Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL ([Adresse 3]) et de Monsieur [A] [S], administrateur, domicilié chez Mme [H] [W] – [Adresse 4].
FAITS ET PROCEDURE
Le 17/07/2025, la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil du 24/07/2025 selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Lors de l'audience en date du 24/07/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 04/09/2025.
Lors de ladite audience, Madame [M] [S], présidente du conseil d'administration de la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST, a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [M] [S] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :
« Baisse de chiffre d'affaires… conséquence de la crise du bâtiment et de l'industrie… aucune visibilité quant à la reprise de l'activité à court et moyen terme… augmentation des charges… plus de force commerciale… la trésorerie se dégrade de plus en plus… des commandes ne peuvent pas être honorées… le projet de reprise envisagé s'est soldé par un échec… la direction est à bout de force… il est impossible de poursuivre en l'état… »
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST a déclaré exercer l'activité suivante : « Représentation de marques et toutes transactions concernant l'appareillage, le matériel, le mobilier, l'outillage et tous articles concernant l'industrie, le commerce, l'électricité et l'agriculture. Programmes informatiques ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 173 827 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 2 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 82 297,41 euros (dette locative échue et non à échoir), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de 50 371 euros).
Il est établi que la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2025, date à laquelle la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes fournissuers) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 560 801 912 (1956 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [Q] [D] [X] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [J] [T] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] [I] prise en la personne de Me [V] [I] ([Adresse 5]) ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [L] [Z] ([Adresse 6]) pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.