Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4901 n° 2025013856
T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2025013856
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013856 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S)
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tcom 3102 n° 2025013856
T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025013856
Numéro de rôle : 2025013856 PC : 2025/886 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SA ELECTRO-INDUSTRIELLE & COMMERCIALE DU SUD-OUEST Prononcé par mise à disposition au greffe et s
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