TJ 33063, 13 févr. 2026, RG 23/01613

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 23/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMJR

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 13 février 2026

CCC délivrées à :

S.A.S. [1]

Me Mathieu GIBAUD

URSSAF ÎLE DE FRANCE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience de mise en état du : 15 janvier 2026
Audience virtuelle du : 23 janvier 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Emilie GRELLETY, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
URSSAF ÎLE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 20/07/2022

Objet du recours :
Jugement incompétence TJ [Localité 4] du 17/05/2023
Travail dissimulé - solidarité financière - 9.752 €
Décision implicite de rejet CRA

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du Code de la Sécurité Sociale
Greffière : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la SAS [1], sauf convention contraire.

Ainsi ordonné et signé le 13 février 2026 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE