T. com. 3102, 22 sept. 2025, n° 2025014539
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1]
Comparant en la personne de Madame [M] [S].
DEFENDEUR :
* SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION, [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 3]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [N], domicilié [Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 09/07/2025, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION.
Appelée à l'audience du 02/09/2025, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION a déclaré exercer l'activité suivante : « Maçonnerie générale, rénovation, décoration ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales
invoquées s'élèvent à la somme de 39 141,19 euros, se composant essentiellement de TVA, CFE, d'IS et d'amendes fiscales.
Les dites créances ont été authentifiées par huit avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 07/11/2024 et le 05/06/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 2 827,51 euros pour la première et de 4 613,67 euros pour la seconde).
La SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Elle indique ne pas avoir d'autres dettes, une activité satifsfaisante, mais ne pas pouvoir solder sa dette dans l'immédiat ;
Elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 07/11/2024, date de la première saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION
[Adresse 2] et actuellement au [Adresse 4] A [Localité 2] Siren : 803 876 531
Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 07/11/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [G] [Q] prise en la personne de Me [G] [Q] ([Adresse 5]), en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage), le 23/10/2025 à 14h45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expertcomptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30/10/2025 à 10h00, ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS ([Adresse 6]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD
Le Président.
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