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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025014539

    T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014539

    Rôle 2025 014539 Jugement du 9 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 9 décembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [E] [U] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : G.M. (SARL) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69db29eecdc6046d47f38d5d
  • tcom 3102 n° 2025014539

    T. com. 3102, 22 sept. 2025, n° 2025014539

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSN

    Lire la décision → Vérifier la source 69a88efacdc6046d4785d8c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1