TJ 89024, 20 janv. 2026, RG 25/00125
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Texte de la décision
DÉCISION DU N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N°26/23
AFFAIRE N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745
AFFAIRE :
S.A.S. BDMS DISTRIBUTION C/ CPAM DE LA SARTHE
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Valérie REVERSEZ
Assesseur salarié : Monsieur Regis MERARD
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. BDMS DISTRIBUTION
Zone Industrielle
89200 AVALLON
non comparante, ni représentée, ayant Maître PRADEL, avocat au barreau de Paris,
à
PARTIE DEFENDERESSE
CPAM DE LA SARTHE[
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
représentée par Mme [B] [D] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE
Date de la saisine : 17 Mars 2025
Date de convocation : 14 novembre 2025
Audience de plaidoirie : 20 Janvier 2026
DÉCISION DU N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C745
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 14 Mars 2025 par S.A.S. BDMS DISTRIBUTION d’une requête aux fins de Demande l’inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée par Mme [B] [X] le 08/02/2022 ( rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche).
A cet effet, la partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et la partie défenderesse par lettre simple en date du 14 novembre 2025 pour comparaître à l’audience du 20 JANVIER 2026 ;
A l’audience du 20 JANVIER 2026, la S.A.S. BDMS DISTRIBUTION est absent mais a écrit et déclare se désister de son recours par courrier reçu le 12 janvier 2026 ;
CPAM DE LA SARTHE ne comparaît pas mais a accepté le désistement par courriel en date du 16 janvier 2026 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 20 JANVIER 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION demanderesse l’égard de CPAM DE LA SARTHE et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de S.A.S. BDMS DISTRIBUTION;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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