TJ 10387, 19 févr. 2026, RG 25/00813
Vérifier : TJ 10387, 19 févr. 2026, RG 25/00813 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 19 Février 2026
Jugement du :
19 Février 2026
N° RG 25/00813 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGIJ
MINUTE N°:
[T] [W] [D] [E]
CONTRE
[I] [W]
Le
Grosse à :
- Me GARCIA
- Mme [W] (LS)
+ ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W] [D] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Benoît GARCIA,
avocat au barreau de l’AUBE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne, non assistée
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge
Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge
Madame AUBRY Eléonore, Juge
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,
Procureure Adjointe
En présence de [V] [B], Agent contractuel ;
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Décembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, publiquement, statuant après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 19 juin 2025,
Dit que Madame [I] [W] est la mère de Monsieur [T] [W] [D] [E] dont elle a accouché le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Centrafrique) ;
Dit qu'il sera porté en marge de l'acte de naissance de Monsieur [T] [W] [D] [E], la mention suivante à sa diligence :
" Maternité de Madame [I] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à BANGUI (Centrafrique) établie par jugement du 19 février 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;
Se déclare incompétent pour statuer sur la délivrance d’un certificat de nationalité française au profit de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;
Rejette la demande de Monsieur [T] [W] [D] [E] de délivrance d’un certificat de nationalité française à son profit ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.
Fait à [Localité 1] le 19 février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.