TJ 41018, 3 mars 2026, RG 24/03227

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,

Vu l’application de la loi française au divorce de Madame [K] [T] et de Monsieur [W] [T] et à ses conséquences entre les époux,

Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 février 2025,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [K] [T] et de Monsieur [W] [O] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Déboute Monsieur [W] [O] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de son épouse ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [K] [T] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (MAROC),
et de
- Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (MAROC),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (MAROC) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 octobre 2024 ;

Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Madame [K] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales