TJ 41018, 3 mars 2026, RG 24/03087
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 8 octobre 2024,
Vu les articles 233 du Code civil et 1123-1 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Déclare irrecevable l’acte sous signature privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage non daté signé par Madame [R] [Z] et Monsieur [G] [I] et leurs avocats ;
Déboute en conséquence les parties de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ;
Condamne Madame [R] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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