TJ 41018, 3 mars 2026, RG 25/01647

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 3 juin 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 décembre 2025,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (41),
et de
- Monsieur [N] [F] [R] [H] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 avril 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnnelle.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales