T. com. 3102, 13 mars 2025, n° J2025000049

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS LA BARQUE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe SCOZZI, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS LA BARQUE

[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] N° B 829 174 663 (2017B01750)

Ont été désignés : Juge-commissaire : M. [N] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [B]

Conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 11/02/2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée sous le n°2024003074. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25/02/2025.

Par requête du 30/01/2025, le liquidateur judiciaire, sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale au motif qu'un actif reste à réaliser. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002736.

En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du Greffier pour l'audience du 25/02/2025.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 25/02/2025, a comparu et été entendue en ses observations, la SELARL AEGIS représentée par Me [U] [B], liquidateur judiciaire.

Monsieur [V] [Y] [T] [J] représentant légal de la SAS LA BARQUE SAS LA BARQUE, n'a pas comparu.

Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les numéros et concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

En conséquence, au visa de l'article visé supra, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2024003074 et 2025002736 et statuera par un seul et même jugement sous le numéro J2025000049.

Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS LA BARQUE.

Par décision en date du 13 mai 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir.

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 30/06/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :