T. com. 3201, 23 mai 2025, n° 2025001532

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001532

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSE, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS [Adresse 1]

Représentée par BRU Isabelle

Partie défenderesse :

TEEDHLA (SARL) [Adresse 2]

Représentée par VIMONT Maxime

Débats à l'audience du 23/05/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 16/04/2025, Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS a fait assigner TEEDHLA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 23/05/2025.

Lors de cette audience Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes à l'encontre de TEEDHLA (SARL).

SUR CE

Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes.

TEEDHLA (SARL) dit accepter ce désistement.

Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à TEEDHLA (SARL) et de se déclarer dessaisi.

Il convient de laisser à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL