T. com. 3201, 5 sept. 2025, n° 2025001571
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 001571
Débats en chambre du conseil à l'audience du 05/09/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Patricia CAMOZZI Nicolas DUCASSE
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
AP CONCEPTION (SASU)
[Adresse 1]
Représentée par son président [P] Sébastien
Vu le jugement de ce tribunal du 07/03/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SASU) et fixant à six mois la durée de la période d'observation
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu
[Localité 1] (SASU) prise en la personne de son président
Me [G] es qualité s'associe à la demande de [Localité 1] (SASU) de renouvellement de la période d'observation qui sera mise à profit pour confirmer le redressement de l'entreprise, établir un compte de résultat pour la période d'observation, un prévisionnel et élaborer un plan de redressement
Le Juge Commissaire [Q] [M] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
* Que le renouvellement de la période d'observation de [Localité 1] (SASU) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
* Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de AP CONCEPTION (SASU) pour une durée de six mois Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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