Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2019R00003


Vérifier : T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2019R00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2025
Numéro
2019R00003
Lieu / cour
3302
Id
69a8f5cacdc6046d478c3873

Texte de la décision

802 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2019R00003 SA VILOGIA / SNC FINAPERL

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [I] [L], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.