T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2020F00697

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [B] [Y] à la somme de : 7.059,30 € (SEPT MILLE CINQUANTE NEUF EUROS TRENTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Jugement en date du 28 Janvier 2022, dans l'affaire :

SARL TEKNISOLS / SASU DEMATHIEU [Localité 1] CONSTRUCTION (2020F00697) :

Autorisons Monsieur [B] [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.059, 30 € (TROIS MILLE CINQUANTE NEUF EUROS TRENTE CENTIMES) par la SARL TEKNISOLS et la SASU DEMATHIEU [Localité 1] CONSTRUCTION,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.