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tcom 29/04/2025 3302 n° 2020F00697

T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2020F00697

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a8f5e4cdc6046d478c39e3

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