T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2021F01326

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [M] [X] à la somme de : 8.648,40 € (HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 15 Septembre 2022, dans l'affaire :

LS ARCHITECTES / [Localité 1] (2021F01326) :

Autorisons Monsieur [M] [X] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 4.648,40 € (QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES) par les sociétés [Localité 1] SAS, AVENIR SAS et VERMEIL SAS.

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.