T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2021R00611

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [L] à la somme de : 7.500,60 € (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS SOIXANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 12 Octobre 2021, dans l'affaire :

SAS GROUPE REAUMUR FRANCE / SAS XC PATRIMOINE (2021R00611) :

Autorisons Monsieur [J] [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.500,60 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS SOIXANTE CENTIMES) par la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.