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tcom 19/08/2025 3302 n° 2021R00611

T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2021R00611

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a8f743cdc6046d478c4ed4

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