TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/06100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/06100 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSWE

AFFAIRE :

S.A.S. ETS A. MONDIET

C/

Monsieur [I] [F]

JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026

Grosse exécutoire :

Copie :
Me Ingrid THOMAS
Me Olivier AVRAMO
S.A.S. ETS A. MONDIET
Monsieur [I] [F]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 18 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. ETS A. MONDIET
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Ingrid THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F]
né le 21 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Décembre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 12 février 2026 puis prorogé au 18 février 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 FEVRIER 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DES MOTIFS

Suivant exploit introductif d'instance en date du 27 novembre 2024 la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET a saisi le Tribunal de commerce de Bordeaux à l'encontre de Monsieur [I] [F] suite à différent sur le paiement de factures.

Le Tribunal de commerce de Bordeaux saisi d'une exception d'incompétence par le défendeur a rendu un jugement favorable à cette demande mais a renvoyé les parties devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.

Monsieur [I] [F] a alors par requête en date du 01 septembre 2025 sollicité la rectification d'erreur matérielle qui affectait le jugement rendu le 19 août 2025 en ce que dans son dispositif le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judicaire de Toulon alors qu'il motivait son jugement en déclarant la compétence effective du tribunal de commerce de Toulon.

C'est ainsi, que par jugement rectificatif en date du 07 octobre 2025 le Tribunal de Commerce de Bordeaux " rectifie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 août 2025,n°2024F02167 en remplaçant en page 4 : se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon par se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon "

MOTIVATIONS

L'examen des éléments de la procédure démontre que le Tribunal judiciaire de Toulon ayant enrôlé l'affaire sous le RG 25/06100 pour l'audience du 04 décembre 2025 ne peut que constater qu'il ne peut être valablement saisi d'une demande dont la compétence d'attribution ne dépend que du Tribunal de commerce et se déclare par conséquent incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon.

PAR CES MOTIFS