T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2022R00237

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022R00237 SA AEROPORT DE [Localité 1] [Localité 2] / SAS CMR

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 26.400,00 € (VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - 33064 BORDEAUX CEDEX, par la SA AEROPORT DE [Localité 1] [Localité 2], dans le délai d'un mois.