Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2022R00237
T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2022R00237
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
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tcom 3302 n° 2022R00237
T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2022R00237
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022R00237 SA AEROPORT DE [Localité 1] [Localité 2] / SAS CMR EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 22 juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des
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tcom 3302 n° 2022R00237
T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2022R00237
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022R00237 SA AEROPORT DE [Localité 1] [Localité 2] / SAS CMR EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bo
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