T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2022R00237

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [R] à la somme de : 57.598,82 € (CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 31 Mai 2022, dans l'affaire :

SA AEROPORT DE [Localité 1] / SAS CMR (2022R00237) :

Autorisons Monsieur [J] [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 57.598,82 € (CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SA AEROPORT DE [Localité 1] de la somme de 1,18 € (UN EURO DIX HUIT CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.