T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2023F00235

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [C] à la somme de : 4.600,00 € (QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Jugement en date du 5 Mars 2024, dans l'affaire :

SAS PREFILOC CAPITAL / SAS SAS M.R (2023F00235):

Autorisons Monsieur [J] [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) par la SAS M.R,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.