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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0602 n° 2023F00235

    T. com. 0602, 11 sept. 2025, n° 2023F00235

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 2025F00237 N° RG: 2023F00235 N° RG JOINT : 2025F00049 Date des débats : 12 Juin 2025 Délibéré annoncé au 11 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick

    Lire la décision → Vérifier la source 69bca323cdc6046d47455102
  • tcom 3302 n° 2023F00235

    T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2023F00235

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f9e3cdc6046d478c749b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1