T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2023F00698

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Z] [Q] à la somme de : 5.521,98 € (CINQ MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 8 Février 2024, dans l'affaire :

FUTURMAP / GEOSAT (2023F00698):

Autorisons Monsieur [Z] [Q] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 521,98 € (CINQ CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) par la société GEOSAT SELAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VIINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.