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tcom 27/05/2025 3302 n° 2023F00698

T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2023F00698

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a8fa54cdc6046d478c7ab8

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