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T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2023F02076


Vérifier : T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2023F02076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
2023F02076
Lieu / cour
3302
Id
69a903abcdc6046d478cfe1e

Texte de la décision

899 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023F02076 SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Madame [I] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.

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