Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2023F02076

    T. com. 3302, 22 avr. 2026, n° 2023F02076

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not

    Lire la décision → Vérifier la source 69f462a8cdc6046d4730ccd5
  • tcom 3302 n° 2023F02076

    T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2023F02076

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F02076 SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 69a903abcdc6046d478cfe1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles