TJ 21231, 19 déc. 2025, RG 23/02316
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 19 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 23/02316 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H75L
Jugement Rendu le 19 DECEMBRE 2025
AFFAIRE :
[S] [E]
[Y] [V] épouse [E]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
ENTRE :
Monsieur [S] [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (71)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Clelia RICHARD, Associée de l’AARPI ALTERLINK, avocate au barreau de PARIS, plaidante, Me Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON postulante - 65
Madame [Y] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (67)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Clelia RICHARD, Associée de l’AARPI ALTERLINK, avocate au barreau de PARIS, plaidante, Me Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON postulante - 65
DEMANDEURS
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
DÉFENDEUR
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE [Localité 5] D’OR désignée en qualité d’administrateur ad hoc des trois enfants mineurs [P] [A], [O] [A] et [B] [E], sis [Adresse 6]
(bénéficiaire de 3 décisions d’aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-7590, C-21231-2024-7591 et C-21231-2024-7592 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 octobre 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur [I] [L] en son rapport oral, l’avocate des demandeurs en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 19 décembre 2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Me Estelle RIMAIRE
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] de leur demande tendant à ordonner la rectification de l’acte de naissance de l’enfant [B] [X] [E] concernant sa filiation paternelle ;
Dit que Madame [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (67) est la mère de l’enfant [B] [X] [E], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (21), et ordonne la modification de l’acte de naissance de l’enfant en ce sens ;
Constate qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le changement de nom patronymique de l’enfant [B] [X] [E], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (21) ;
Déboute Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit ques les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] d’une part et le trésor public d’autre part ;
Fait à [Localité 1] le 19 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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