T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2023R00349

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00349 TPTR / BEN HABITAT TRAVAUX PUBLICS EURL

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 29 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier

Vu la requête de Monsieur [F] [I], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur [F] [I], la somme de 9.723,60 € (NEUF MILLE SEPT CENT VINGT TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES).