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T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2023R00820


Vérifier : T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2023R00820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2025
Numéro
2023R00820
Lieu / cour
3302
Id
69a90a3acdc6046d478d5e46

Texte de la décision

850 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00820 SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [N] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 2 Mai 2026.

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