Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3302 n° 2023R00820
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2023R00820
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2023R00820
T. com. 3302, 26 févr. 2026, n° 2023R00820
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00820 SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 11 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du co
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tcom 3302 n° 2023R00820
T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2023R00820
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00820 SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, J
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