T. com. 3302, 20 mars 2025, n° 2024F00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F00094
SAS PMP PATRIMOINE C/ SA YCAP PARTNERS
DEMANDERESSE
SAS PMP PATRIMOINE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Olivier COULEAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GUIGNARD & COULEAU
C/
DEFENDERESSE
SA YCAP PARTNERS, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Stéphane GUITARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL STEPHANE GUITARD
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 janvier 2024 à la requête de la société PMP PATRIMOINE SAS à l'encontre de la société YCAP PARTNERS SA pour l'audience du 13 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00094.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025.
A cette audience et par courrier adressé au Greffe le 19 mars 2025, la société PMP PATRIMOINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience et par courrier adressé au Greffe le 19 mars 2025, la société YCAP PARTNERS SA accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PMP PATRIMOINE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PMP PATRIMOINE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société YCAP PARTNERS SA,
Donne acte à la société YCAP PARTNERS SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société PMP PATRIMOINE SAS sur l'assignation délivrée à la société YCAP PARTNERS SA enrôlée sous le numéro 2024F00094,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PMP PATRIMOINE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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