TJ 21231, 27 févr. 2026, RG 24/03067
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 27 Février 2026
AFFAIRE N° RG 24/03067 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOYA
Jugement Rendu le 27 FÉVRIER 2026
AFFAIRE :
[P] [T] es qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1]
C/
[C] [A]
ENTRE :
Madame [P] [T] es qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21)
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (NIGÉRIA), de nationalité nigériane, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-21231-2024-8198 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64.1
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [C] [A]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (CONGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
défaillant
DÉFENDEUR
UDAF DE [Localité 5] D’OR es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21), sis [Adresse 5]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-2685 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Aurélie CHAMPENOIS de la SCP MANIÈRE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON - 74
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 19 décembre 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 27 février 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Anne-lise LUKEC
Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort, et par jugement réputé contradictoire, statuant d’office,
Rabat l’ordonnance de clôture ;
Ordonne la clôture de la procédure à la dadte du 19 décembre 2025 ;
Annule la reconnaissance effectuée par Monsieur [C] [A] à l’égard de l’enfant [Q] [T] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (21) ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Condamne Monsieur [C] [A] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 27 février 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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