CA Versailles, 4 mars 2026, RG 25/01774
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 4 MARS2026
N° RG 25/01774
N° Portalis DBV3-V-B7J-XCVM
AFFAIRE :
[G], [V] [D] épouse [B]
...
C/
[T], [Y], [F] [B]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 15/14551
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me MZE
- Me PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G], [V] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N], [Q], [I] [B]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575821
Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2084 et Me Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283, Plaidants, substitués par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283
APPELANTS
Monsieur [T], [Y], [F] [B], décédé
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [W], [Y] [B]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [T], [H] [B]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [O], [P] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Me Philomène CONRAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1958
INTIMES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,
Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE,
Vu l'audience de plaidoiries du 02 mars 2026 lors de laquelle Me [S] [X] a informé la cour du décès de Monsieur [T], [Y], [F] [B], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE),
Vu l'article 370 du Code de procédure civile,
Attendu qu'il convient de prononcer l'interruption de l'instance afin de permettre à la partie la plus diligente de produire l'acte de notoriété, de rechercher et de mettre en cause les éventuels ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Disons que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 09 avril 2026 pour faire le point sur la production de l'acte de notoriété et l'éventuelle mise en cause des ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B].
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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