CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/05032

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/05032 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5M

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 03 Décembre 2024

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05032 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5M dans une instance entre les parties suivantes :

E.U.R.L. MAN SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [A] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par E.U.R.L. MAN SERVICES de la décision rendue le 12 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [L] et Madame [A] [K],

Vu les conclusions de désistement de l'E.U.R.L. MAN SERVICES, appelant signifiées le 29 octobre 2024 au greffe,

Vu que Monsieur [P] [L] et Madame [A] [K] ne se sont pas constitués,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à E.U.R.L. MAN SERVICES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,