CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/02309

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

N° RG 24/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 21/06252 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. SOFINIM - FINANCIERE ET IMMOBILIERE

représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

Intimée :

S.A.R.L. BMA SARL D'ARCHITECTURE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état

Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification adressé par le greffe le 31 Juillet 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Juillet 2024 en application de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans un délai de 3 mois et n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Juillet 2024 ;

PAR CES MOTIFS,