CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/01915
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 19/11156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. AVANTI
Représentant : Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
Intimés :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CIME, dont le siège est situé [Adresse 3]
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
Plaidant : Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710
S.A.R.L. TOPSOL
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant: Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 75
S.A. ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
S.A. GAN ASSURANCES
Représentant : Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224
Plaidant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 février 2025, concernant la signification de la déclaration d'appel à la SA ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED,
Vu les observations écrites déposées le 19 février 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 juin 2024;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 1 avril 2025
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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