CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/01220

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

N° RG 24/01220 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL4L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024

Date de saisine : 29 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 2022F01497 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 10 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. BATIS SANTE

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Intimées :

S.A.S.U. EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT

S.A.S. FRIGEO THERMIC

S.E.L.A.R.L. [J] SELARL mission conduite par Maître [K] [Y] [J], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FRIGEO THERMIC

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état

Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressés par le greffe le 04 avril 2024,

Vu les avis préalables à la caducité de la déclaration d'appel en date du 31 juillet 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans un délai de 3 mois et n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 juillet 2024 ;

PAR CES MOTIFS,