CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/05724

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

N° RG 23/05724 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAWQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023

Date de saisine : 01 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18/07542 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 11 Mai 2023

Appelants :

Monsieur [X] [U]

représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-004629 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [C] [K]

représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716

Intimées :

Mutuelle MMA IARD SA

représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société SMABTP ès qualité d'assureur des Sociétés SMC RAVALEMENT, EUROPEINT et TELECOISE

représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

S.E.L.A.S. FRANCOIS DE ALEXANDRIS

représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE représentée par sa gérante, la Société PROMOGIM SAS

représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Société ALLIANZ IARD, venant aux droits de [Localité 2] EUROCOURTAG E IARD

représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

S.A. AXA FRANCE IARD

représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

SOCIETE SMC

SOCIETE PIF 91

SOCIETE SIP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de la mise en état

Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel à la société SMC du greffe en date du 31 octobre 2023,

Vu le message de l'appelant en date du 21 octobre 2023, informant que les huissiers n'ont pas été désignés par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu l'avis préalable de caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 11juillet 2024,

Vu les avis s'en rapportant de Me [B], Me [Z] [S], Me [W] et de Me [H],

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel aux sociétés SMC, PIF 91 et SIP dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 octobre 2023 ;

PAR CES MOTIFS,