CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/00714
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00714 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVBC
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00714 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVBC du rôle général, opposant :
S.A.R.L. BHI La société BHI, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 689 942, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552 - N° du dossier 01569902
APPELANTE
ET
S.A.S. ETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS (EDTP) représenté par son mandataire liquidateur, Maître [U] [J] de la SELARL ML CONSEILS demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie [Localité 4] de la SELARL VERNAZ [Localité 5] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier E0000US2
INTIMEE
Considérant que par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 30 avril 2024, la S.A.R.L. BHI a été placé en liquidation judiciaire et que le liquidateur n'entend pas intervenir ; que l'appelant demande la radiation de l'affaire et que l'intimé ne s'y oppose pas ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 05/11/2024
La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Jeannette BELROSE Fabienne TROUILLER
Copies adressées
aux avocats postulants le :
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