T. com. 3302, 27 juin 2025, n° 2024F01776

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025
* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01776 (IP n° 2024I02629)

SARL A.[E] C/ SAS [U] IMMOBILIER

[F]

◊ SARL [Adresse 1]

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-François DACHARRY, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

[…]

OPPOSANT
* SAS [U] IMMOBILIER, [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 13 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 et signifiée le 20 août 2024,

ne comparaissant pas à l'appel, mais ayant fait une apparition postérieurement à la clôture des débats et à la plaidoirie

L'affaire a été entendue en audience publique le 11 avril 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux de plomberie et de chauffage à la fin de l'année 2021 et, à ce titre, valide les devis adressés par la société A.[E] SARL.

A la suite des travaux réalisés par la société A.[E] SARL, cette dernière adresse un certain nombre de factures qui seront réglées par la société [U] IMMOBILIER SAS, sauf deux situations pour la somme de 2.364,10 €.

Le 16 avril 2024, la société A.[E] SARL met en demeure la société [U] IMMOBILIER SAS de lui régler cette somme, en vain.

Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.[E] SARL, le tribunal de commerce de Bordeaux rend une ordonnance portant injonction à la société [U] IMMOBILIER SAS de payer à la société A.[E] SARL la somme en principal de 2.364,10 €.

A cette ordonnance signifiée le 20 août 2024, la société A.[E] SARL forme opposition par courrier en date du 13 septembre 2024.

Régulière en la forme cette opposition saisit valablement le présent tribunal.

C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

Après la fixation d'un calendrier de procédure, par le présent tribunal, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2025 durant laquelle seule la société A.[E] SARL, par l'intermédiaire de son avocat, était présente à l'appel des causes.

Devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la société A.[E] SARL a déposé son dossier en s'en remettant à ses écritures.

Monsieur [P] [U], représentant de la société [U] IMMOBILIER SAS, s'étant présenté avec 15 minutes de retard, a sollicité par la suite la réouverture des débats auprès du tribunal.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile qui dispose notamment : «

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents in-voqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Le tribunal observe que la société [U] IMMOBILIER SAS a bien adressé ses conclusions au greffe du tribunal de commerce et que seul un retard de 15 minutes a empêché son dirigeant de soutenir ses écritures.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera les parties à l'audience du vendredi 11 juillet 2025 pour qu'elles puissent débattre contradictoirement.

Le tribunal dira que les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS