CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2B7

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurence Arbellot, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [O] [D], connu sous M. [G] [D], né le 03 février 2004

né le 05 juillet 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 03 mars 2026 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Informé le 3 mars 2026 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/01147 et celle introduite par le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D] enregistré sous le n° RG 26/01129, déclarant le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D] recevable, rejetant le recours de M. [O] [D], connu M. [G] [D], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [O] [D], connu M. [G] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [D], connu M. [G] [D], au centre de rétention administrative n°3 du [O], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 mars 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 mars 2026, à 10h05, par M. [O] [D], connu M. [G] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel formé par M. [O] [D], connu M. [G] [D] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé se limitant à indiquer "je suis pas d'accord pour la décision qui a été prononcée au jugement. Voilà pourquoi je fais appel." .

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

PAR CES MOTIFS