Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01165
TJ 33063, 21 août 2026, RG 26/01165
Du 21 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/01165 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SO7 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 21 août 2026 JUGE : Mada
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ca other ca_douai n° 26/01165
CA Douai, 4 août 2026, RG 26/01165
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4TD Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 04 août 2026 minutier éléctronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [B] [E] né le 12 Août 2002 à [Localité 1] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01165
TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 26/01165
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01165 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLCO Le 28 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissem
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/01165
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/01165
N° RG 26/01165 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JQ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/01165 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JQ Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/01165
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01165
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° [K] c/ [M], [S] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01165 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFXC - Exécutoire le : à Monsieur [A] [K] - copies certifiées confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01165
TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5MG Numéro de minute : 680/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], Juge des libertés et de la détention, au Tribun
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ca other ca_aix_provence n° 26/01165
CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01165
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 N° RG 26/01165 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP757 Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01165
TJ 95500, 25 juin 2026, RG 26/01165
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01165 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POBL MINUTE N° : 26/727 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01165
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01165 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAIF N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 j
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01165
TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/01165
Minute n° 368/26 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 15 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01165
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/01165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01165 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01165
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 26/01165
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01165 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAJI N° de Minute : 26/967 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [N] [M] [P] EPSE [F] NOT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01165
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/01165
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPY Minute : 26/00259 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01165
TJ 69123, 11 avr. 2026, RG 26/01165
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01165 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CKU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01165
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01165
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01165 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BKZ Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01165
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/01165
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01165 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LORI ORDONNANCE DU 12 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01165
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01165 - N° Portalis 35
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