CA Nancy, 3 mars 2026, RG 25/01001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 13 janvier 2025 RG 2023009426
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2026
N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRUY
APPELANT(S) :
S.A.S. NORD ENGRAISSEMENT
Représentant : Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S.U. [J] CO-PRODUITS
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 27 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 07 Mai 2025 contre une décision rendue le 13 Janvier 2025 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG 2023009426 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens .
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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