Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.111

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[K]

Pourvoi n°
: E 25-14.111

Demandeur(s)
: l'Association de promotion et de gestion des formations
professionnelles initiales en apprentissage
pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF)

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50201

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association de promotion et de gestion des formations professionnelles initiales en apprentissage pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF),
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 17 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel
de [Localité 2] (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à
Mme [G] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026