Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc decheance n° 25-14.111
Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.111
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 25-14.111 Demandeur(s) : l'Association de promotion et de gestion des formations professionnelles initiales en apprentissage pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF) Avocat(s) : la SAS Buk Lament
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ca other ca_paris n° 25/14111
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/14111
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/14111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven
Raccourcis
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